Le 23 janvier dernier, les députés ont définitivement adopté l’amendement de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, du 23 novembre 2018, qui autorise le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance, celle de 1945 sur la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance sert à établir clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif. Le gouvernement prévoit de :
- Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
- Accélérer leur jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
- Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;
- Améliorer la prise en compte de leurs victimes.
La nouvelle ordonnance devra être prise dans les 6 mois et un projet de loi de ratification déposé dans les deux mois consécutifs.
Cet amendement surprise est vivement critiqué par certains acteurs de terrain, qui estiment être tenus à l’écart des réformes et regrettent une lente dérive d’une ordonnance toujours plus répressive. Face aux critiques, la garde des Sceaux a affirmé que le gouvernement s’engageait « à ce que la loi de ratification soit l’occasion d’un débat parlementaire de fond ».
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice