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Le terme de "délaissement parental" se substitue à celui d'"abandon".

#4 Le n°26

Un décret du 7 février 2017 a précisé la notion de délaissement parental introduite par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cette loi était venue abroger l’article 350 du Code Civil réglementant les déclarations judiciaires d’abandon.

Le terme de délaissement parental remplace désormais celui d’abandon, et ses conséquences en sont modifiées : d’une part, l’autorité parentale est déléguée « à l’entité [personne, établissement, Aide sociale à l’Enfance] ayant recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié », et d’autre part, suite à la procédure de délaissement parental, l’enfant est rendu immédiatement adoptable, conformément aux dispositions de l’article 347 du Code civil.
 
Le décret prévoit que le tribunal de grande instance peut prononcer une déclaration de délaissement parental lorsque un ou des parent(s), « sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit, n’ont pas entretenu avec [leur(s) enfant(s)] des relations nécessaires à leur éducation ou à leur développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête ». A noter que le délaissement parental peut être déclaré pour l’un ou les deux parents de l’enfant.
 

 

Décret du 7 février 2017

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